Article mis à jour le 22/06/2021
Actuellement, les
sacs et sachets en plastique conformes à la réglementation sont considérés comme tels : les sacs et sachets en plastique réutilisables avec une
poignée extérieure :
- d'une épaisseur de paroi unique supérieure à 200 microns et contenant un pourcentage de plastique recyclé d'au moins 30 % pour le transport dans les commerces alimentaires ;
- d'une épaisseur de paroi unique supérieure à 100 microns et contenant un pourcentage de plastique recyclé d'au moins 10 % pour le transport dans les commerces vendant des marchandises et produits autres que des denrées alimentaires.
les sacs et sachets en plastique réutilisables avec une
poignée intérieure :
- d'une épaisseur de paroi unique supérieure à 100 microns et contenant un pourcentage de plastique recyclé d'au moins 30 %, fournis comme emballage de transport dans les commerces alimentaires ;
- d'une épaisseur de paroi unique supérieure à 60 microns et contenant un pourcentage de plastique recyclé d'au moins 10 %, fournis comme emballage de transport dans les commerces vendant exclusivement des marchandises et produits autres que des denrées alimentaires.
Alternativement, des sacs biodégradables ou compostables doivent être utilisés :
- les sacs et sachets jetables utilisés pour des raisons d'hygiène alimentaire ou comme emballage primaire pour les aliments en vrac, tels que les fruits et légumes, doivent être biodégradables et compostables et contenir un minimum de matière première renouvelable d'au moins 40 % ; ce pourcentage passe à 50 % à partir du 1er janvier 2020 et à 60 % à partir du 1er janvier 2021. Ces sacs shopping doivent être
- les sacs en plastique biodégradables et compostables selon les exigences de la norme UNI EN 13432:2002. ATTENTION : biodégradable n'est pas nécessairement équivalent à compostable. Pour savoir si un sac est légal ou non, il faut lire l'étiquette (lisez notre article qui explique la différence entre compostable et biodégradable).
Janvier 2018 : une nouvelle page se tourne !
Les sacs, sacs shopping et sacs légers et ultralégers (avec une épaisseur de paroi inférieure à 15 microns), avec ou sans poignées, devront contenir au moins 40 % de matière première biodégradable et compostable.
Mais quels sont les sacs concernés par la nouvelle loi ?
Il s'agit en particulier des
sacs ultralégers utilisés pour le transport de marchandises et de produits, à des fins d'hygiène ou comme emballage primaire en charcuterie, boucherie, poissonnerie, fruits et légumes et boulangerie. En pratique, en référence à la
loi 28/2012, seuls les
sacs jetables biodégradables et compostables certifiés par la norme UNI EN 13432 ou les sacs réutilisables contenant des pourcentages minimaux de
plastique recyclé et des
épaisseurs comprises entre 60 et 200 microns restent commercialisables. Pour le choix de ces sacs shopping, il faut bien identifier la
présence de poignées et les destinations d'utilisation. En particulier, les
sacs shopping non destinés à l'usage alimentaire doivent être compris comme des sacs distribués dans des activités commerciales qui ne traitent pas la vente de denrées alimentaires.
Extrait du texte de loi Art. 226 -ter . (Réduction de la commercialisation des sacs en plastique en matériau ultraléger) . — 1. Afin de parvenir, en application de la directive (UE) 2015/720, à une réduction durable de l'utilisation des sacs en plastique, une réduction progressive de la commercialisation des sacs en plastique en matériau ultraléger autres que ceux présentant les deux caractéristiques suivantes, attestées par des certifications délivrées par des organismes accrédités, est mise en œuvre : a) biodégradabilité et compostabilité selon la norme harmonisée UNI EN 13432:2002 ; b) teneur minimale en matière première renouvelable selon les pourcentages visés au paragraphe 2, lettres a) , b) et c) , déterminée sur la base de la norme visée au paragraphe 4. 2. La réduction progressive des sacs en plastique en matériau ultraléger est mise en œuvre selon les modalités suivantes : a) à partir du 1er janvier 2018, seuls les sacs biodégradables et compostables et ayant une teneur minimale en matière première renouvelable d'au moins 40 pour cent peuvent être commercialisés ; 3. Dans l'application des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, les obligations de conformité à la réglementation sur l'utilisation des matériaux destinés au contact alimentaire adoptée en application des règlements (UE) n. 10/2011, (CE) n. 1935/2004 et (CE) n. 2023/2006, ainsi que l'interdiction d'utiliser du plastique recyclé pour les sacs destinés au contact alimentaire, sont en tout état de cause respectées. 5. Les sacs en plastique en matériau ultraléger ne peuvent pas être distribués gratuitement et à cette fin, le prix de vente unitaire doit figurer sur le ticket de caisse ou la facture d'achat des marchandises ou des produits emballés par leur intermédiaire.Les sanctions pour les contrevenants
Attention ! Pour ceux qui transgressent, les amendes sont salées. Il s'agit en effet de payer de 2 500 € à 25 000 €. L'amende peut aller jusqu'à 100 000 euros si la valeur des
sacs illégaux dépasse 10 % du chiffre d'affaires de l'activité.
